Les diagnostics d’assainissement obligatoires Le contrôle des installations d’assainissement est obligatoire pour les installations individuelles et pour les installations collectives afin d’éviter tout litige lors de la vente de votre bien. Ces contrôles sont effectués par nos services. Ils sont payants et sont valables 5 ans à compter de la date du contrôle initial ou de la contre-visite. Prise de RDV avec madame Mazure du service eau et assainissement, au 03 44 73 89 19 ou par mail j [dot] menvielleccl-valleedoree [dot] fr (g[dot]mazure[at]ccl-valleedoree[dot]fr) Coût d’un diagnostic initial pour un assainissement collectif (tout à l’égout) Le coût d’un diagnostic initial pour un assainissement collectif (tout à l’égout) s’élève à 157.30€TTC. Ce contrôle est valable 5 ans. En cas de demande de travaux de mise en conformité, nos services effectueront gratuitement un second contrôle (de vérification). Coût d’un diagnostic initial pour un assainissement non collectif (type fosse septique) Le coût d’un diagnostic initial pour un assainissement non collectif (type fosse septique) s’élève à 129.80€TTC. En cas de non-conformité, nos services vous informeront des démarches à suivre. Vente d’un seul bien issu d’un ensemble immobilier de deux logements ou plus En cas de vente d’un seul bien issu d’un ensemble immobilier de deux logements ou plus, nos services devront accéder obligatoirement au bien en vente et aux parties communes. Le coût du diagnostic initial s’élève à 157.30€TTC. En cas de demande de travaux de mise en conformité, nos services effectueront gratuitement un second contrôle (de vérification). Vente d’un bien immobilier de deux logements ou plus En cas de vente d’un bien immobilier de deux logements ou plus, le coût d’un diagnostic initial s’élève à 280.50€TTC. Nos services devront accéder obligatoirement à l’ensemble des logements et aux parties communes. En cas de demande de travaux de mise en conformité, nos services effectueront gratuitement un second contrôle (de vérification). Vous vendez votre bien ? Faites une demande de diagnostic assainissement en ligne ! Vous envisagez de faire des travaux ? Un nouveau téléservice est à votre disposition pour construire sans détruire Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune. Pour en savoir plus : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr